La facturation électronique et son impact sur les métiers comptables

La facturation électronique obligatoire, c’est pour 2024 ! Si, depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises traitant avec le secteur public sont tenues de transmettre leurs factures sous format électronique, cette obligation va se généraliser au secteur privé d’ici 2024. En effet, la loi de finances de 2022 stipule que toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique en juillet 2024. Alors, explications en détail et tour d’horizon des implications concrètes de cette obligation pour les professions comptables. 

 

La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? 

Selon le nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture « qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré » et qui permet donc son traitement automatique et électronique. Une facture électronique comprend toutes les mentions obligatoires d’une facture papier classique. La facture électronique diffère de la facture dématérialisée. Une facture dématérialisée est, en effet, imprimée puis numérisée pour être transmise par message électronique.  

L’obligation de réception de la facture électronique, stipulée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, prévoit donc que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». 

 

La facturation électronique, quel calendrier ? 

La loi de finances rectificative pour 2022 précise, également, le calendrier de l’obligation de la facture électronique pour les entreprises du secteur privé. Selon les directives du ministère de l’Economie et des Finances, les trois grandes dates à retenir sont les suivantes :  

  • Juillet 2024 : obligation de la réception de la facturation électronique pour l’ensemble des entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises  
  • Janvier 2025 : obligation d’émission pour les ETI  
  • Janvier 2026 : obligation d’émission pour les PME et les TPE 

 

Quelles conséquences pour les comptables ? 

Cette obligation de facturation électronique a des implications pratiques sur le quotidien des professions comptables. Quels sont, dès lors, les enjeux concrets de cette obligation pour les métiers comptables ? 

 

  • Un gain financier  

On estime que ce nouveau système de transaction va diviser par deux le coût global de traitement d’une facture, passant donc 20€ à 10€ en moyenne.   

 

  • Un gain de productivité  

Le grand bénéfice de cette obligation réside certainement dans le gain de productivité qu’elle permet. La facturation électronique permet de bénéficier d’un meilleur suivi des flux de facturation. L’émission numérique des factures permet de fluidifier les échanges avec le cabinet et de mettre en œuvre une meilleure gestion des factures. 

 

  • Réduction des délais de paiement  

Un autre avantage considérable de la facturation électronique est de permettre d’automatiser les paiements et d’accélérer leurs délais. Cette réduction des délais permet d’optimiser considérablement le pilotage de la trésorerie à une époque où, pour les TPE et PME, la gestion de la trésorerie est un enjeu incontournable. 

 

  • Etoffer et développer son offre de service  

La facturation électronique offre aux cabinets comptables, enfin, une opportunité intéressante pour diversifier leur offre de service. En effet, la maîtrise de cette contrainte technique permet, à présent, de proposer des services à plus forte valeur ajoutée, notamment dans l’activité de conseil, autant dans la gestion du quotidien que dans les différents processus de décision. 

 

Un regard sur la facturation électronique  

« Les enjeux sont de plusieurs ordres : économiques, la facturation électronique coûtant moins cher qu’une facture papier, cela réduirait également les délais de paiement, les enjeux fiscaux, l’automatisation des déclarations de TVA, enjeu écologique puisqu’on réduirait l’utilisation de papier. Pour la profession comptable, la facture électronique va être un accélérateur de digitalisation : ce serait aberrant d’éditer une facture électronique pour aller l’emporter à son expert-comptable. Il en ressort des opportunités nouvelles : les cabinets d’expertise comptable vont pouvoir se dégager du temps, en automatisant des tâches chronophages et proposer des missions à plus forte valeur ajoutée qui sont autant de réponses à de nouvelles attentes de nos clients. Cela ira de l’accompagnement de nos clients dans le déploiement de la facture électronique à la gestion de leurs règlements. » Elisa Tomasini-Bartoli, Experte Comptable et Commissaire aux Comptes (Cabinet SAFIM)