Résiliation d'une mission comptable : procédure et enjeux

Recourir aux prestations d’un expert-comptable n’est pas une obligation, si bien que la résiliation de missions d’expertise comptable en entreprise s’est banalisée. Les entreprises peuvent être amenées à changer d’expert-comptable pour diverses raisons. Nous vous présentons un zoom sur ces raisons ainsi qu’un modèle de lettre de fin de mission comptable. 

 

Pourquoi changer de comptable ? 

Le périmètre d’intervention de l’expert-comptable se limite au cadre fixé par sa lettre de mission. Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’expert-comptable ? Il s’agit tout simplement de la dénomination donnée au contrat qui lie l’expert-comptable et/ou son cabinet à l’entreprise cliente. Celui-ci comprend notamment les obligations et responsabilités de chacune des parties, le montant des honoraires, la durée d’exécution du contrat, les modalités de renouvellement ainsi que le délai de préavis de résiliation. 

Pour une entreprise, le recours aux prestations d’un expert-comptable n’est pas une obligation. Celle-ci peut donc s’en passer, le changer ou s’en séparer quand bon lui semble. 

Bien que la raison principale d’une résiliation de mission comptable soit liée à l’insatisfaction du client sur la prestation fournie, diverses raisons peuvent entraîner une résiliation de mission comptable : 

  • Les coûts : notamment lors d’une augmentation des honoraires de l’expert-comptable 
  • L’accompagnement : quand l’expert-comptable ne se rend pas suffisamment disponible 
  • La qualité de conseil : lorsque des erreurs sont commises ou des mauvais conseils sont prodigués 
  • Ou encore, le besoin de l’entreprise qui évolue. 

Voici quelques exemples de situations pouvant conduire à la résiliation d’une lettre de mission comptable : 

  • L’entreprise déménage, change de direction et/ou réoriente sa stratégie : elle peut être amenée à changer d’expert-comptable.  
  • Un expert-comptable délègue sa mission à un autre interlocuteur : cela peut rompre la confiance et pousser l’entreprise à changer d’expert-comptable. 
  • L’entreprise souhaite simplement internaliser la compétence comptable. Par exemple dans le cas du recrutement d’un comptable, elle n’a plus l’utilité d’un expert-comptable. 

Quelle que soit la raison qui pousse l’entreprise à changer d’expert-comptable, celle-ci n’est pas obligée de se justifier et de dévoiler ses raisons. Cependant, il faut noter qu’il n’est pas possible de changer de comptable sans lettre de fin de mission et que la résiliation d’une lettre de mission d’expert-comptable sans préavis n’est pas envisageable.

 

Comment mettre fin à une mission comptable ? 

1. Comment se séparer de son expert comptable ? 

L’entreprise qui souhaite changer de cabinet comptable doit respecter un certain nombre d’obligations dont : 

  • Respecter le délai de résiliation indiqué dans la lettre de mission (3 mois avant la date de rupture souhaitée, en général), l’entreprise doit alors émettre un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. 
  • Solder tous les honoraires dus à l’expert-comptable, qui dispose d’un droit de rétention jusqu’au règlement total. 
  • Verser une indemnité financière en cas de changement en cours d’année. 

La passation s’effectue ensuite entre le professionnel que l’entreprise a désigné (le nouvel expert-comptable) et celui dont elle se sépare (l’ancien expert-comptable), qui a l’obligation de remettre l’intégralité des documents (notamment les états comptables de l’entreprise) à son successeur. Ce transfert s’opère selon le code déontologique de l’ordre des experts-comptables, qui garantit une procédure sans encombre et dans le respect. 

2. Quand changer d’expert comptable ? 

Lorsque l’entreprise décide de résilier la mission en cours d’année, elle se voit contrainte de verser une indemnité de rupture allant jusque 25 % des émoluments dus. Ainsi, il est recommandé de faire cette transition en fin d’exercice, afin d’éviter ce coût supplémentaire.  

Cependant, il arrive que l’entreprise ne veuille pas attendre la fin de l’exercice comptable, alors comment changer de comptable en cours d’année ? C’est la même procédure, quelle que soit la période choisie. Le seul élément différenciant sera le versement de l’indemnité et son montant.  

Il faut donc être vigilant sur le délai de préavis stipulé par la lettre de mission. Pour un exercice se terminant au 31 Décembre, il faudra donc émettre le préavis de résiliation au plus tard au 30 Septembre. La rupture d’une mission d’expert-comptable implique donc une certaine vigilance sur les éléments contractuels stipulés dans la lettre de mission.

3. Comment faire une lettre de fin de mission ? 

La lettre de résiliation d’une mission comptable doit mentionner les éléments suivants : 

  • Nom et coordonnées de l’émetteur (entreprise) et du destinataire (cabinet ou expert-comptable) 
  • Date, lieu et objet, comme un courrier classique 
  • Référence dossier (si applicable) 
  • Annonce de la décision de résilier la mission comptable, la justification du motif est optionnelle 
  • Signature 

La lettre doit être envoyée en courrier recommandé, avec accusé de réception

 

Modèle de lettre de résiliation 

Voici un modèle de lettre de fin de mission d’expertcomptable :

[Société] 

[Cabinet / Expert-comptable] 

À [lieu], le [date] 

 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception 

Objet : résiliation de la lettre de mission [n° de dossier] 

 

[Madame/Monsieur], 

Par la présente lettre, nous manifestons notre volonté de mettre un terme à votre mission [description de la mission] à compter du [date]. 

Conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission, nous tenons à préciser que nous respectons notre préavis et que notre société est à jour du règlement des honoraires dus. 

Nous vous remercions de bien vouloir mettre à notre disposition toutes les pièces comptables que nous vous avons fournies ainsi que les états comptables libellés à notre nom (balances, bilan et compte de résultat, journaux, grands-livres, ainsi que tout autre document utile). 

[Formule de politesse], 

Signature